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Nouveau régime de protection sociale complémentaire : ce qui change dès avril 2026

Direction des personnels, des emplois, de la formation et de l’action sociale (DIPEFAS)

13 mai 2025



Dès avril 2026, la complémentaire santé devient obligatoire pour les agents des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50 % des cotisations, des options modulables et une couverture élargie.

Ce qu’il faut retenir :

  • Adhésion obligatoire en santé : Tous les agents actifs devront adhérer au contrat collectif de santé, sauf cas de dispense spécifiques.
  • Participation de l’employeur : L’employeur prendra en charge 50 % de la cotisation au panier de soins de base et 50 % du coût des options souscrites, dans la limite de 5 € par mois.
  • Deux options complémentaires : Les agents pourront choisir parmi deux options pour améliorer leur couverture santé, offrant des remboursements renforcés sur les dépassements d’honoraires, les prothèses dentaires, l’optique, l’audiologie, ainsi que des consultations en médecines douces et en psychologie.
  • Couverture des ayants droit  : Les conjoints et enfants des agents actifs et retraités pourront adhérer au contrat collectif, avec des garanties identiques, moyennant une cotisation spécifique.
  • Offre de prévoyance facultative : Une couverture en prévoyance (incapacité, invalidité, décès) sera proposée à partir d’avril 2026, avec une participation de l’employeur à hauteur de 7 € par mois pour le socle de garanties.
  • Fin du remboursement forfaitaire de 15 € : Le dispositif actuel de remboursement mensuel de 15 € prendra fin avec la mise en place du nouveau régime.

Pour plus d’informations et pour consulter les documents officiels, rendez-vous sur le site du ministère : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/PSC

Social/Santé Mutuelle/protection sociale complémentaire (PSC)

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