Ouverture du temps partiel sur autorisation aux fonctionnaires et aux agents contractuels à temps non complet

Cette évolution du temps partiel vise à mettre en conformité avec le droit européen le droit de la fonction publique afin de garantir le « droit de demander des formules souples de travail dans le but de s’occuper de membres de sa famille ».

Les principaux changements à noter sont les suivants :

• les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet* peuvent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation
• les agents contractuels à temps non complet* peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant
• la condition d’ancienneté a été supprimée pour les agents contractuels souhaitant bénéficier d’un temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (un an auparavant).

Quotités possibles : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %

*Un emploi à temps complet est un emploi sur lequel la durée de travail correspond à la durée légale de travail (c’est-à-dire 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an) ou à la durée réglementaire.
Un emploi à temps non complet (ou incomplet) est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail.
À la différence du temps partiel, ce n’est donc pas l’agent qui choisit le temps non complet, il s’agit d’une caractéristique de l’emploi qui s’impose à l’agent.