Information : veille sociale

Découvrez l’essentiel de ces évolutions ci-dessous.

Remboursement des soins dentaires

Les modalités de prise en charge des soins dentaires par l’Assurance Maladie :

• Soins courants : Les consultations, détartrages et traitements de caries sont généralement remboursés à hauteur de 60 % sur la base du tarif conventionnel.
• Prothèses et orthodontie : Le remboursement est également de 60 %, mais les tarifs sont souvent plus élevés que la base de remboursement. Le dispositif « 100 % Santé » permet toutefois d’accéder à certaines prothèses sans aucun reste à charge.
• Orthodontie : Elle est prise en charge uniquement si le traitement commence avant le 16e anniversaire et après accord préalable de la caisse d’assurance maladie.

Retrouvez toutes les infos : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33956

Instauration d’une contribution pour saisir la justice

Une nouvelle mesure est entrée en vigueur le 1er mars 2026. Elle impose le paiement d’une contribution de 50 € (sous forme de timbre fiscal) pour toute personne souhaitant engager une procédure civile devant un tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes.

• Qui est concerné ? Toute personne engageant ces procédures, sauf les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle qui en sont exonérés.
• Modalités : Le paiement doit être effectué au moment de la demande. En cas d’oubli, un délai d’un mois est accordé pour régulariser la situation sous peine d’irrecevabilité de la demande.

Retrouvez toutes les infos : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18826?xtor=EPR-100