Nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique

7 septembre 2026

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires publié au Journal officiel n°0177 du 31 juillet 2026 introduit des changements en matière d’arrêts de travail pour raison de santé et de temps partiel thérapeutique.

Temps partiel thérapeutique

Simplification des démarches : sous réserve de respecter la durée maximale d’un an, fin de la durée minimale ou maximale. Il n’est plus nécessaire de renouveler l’autorisation tous les 3 mois. Le médecin généraliste ayant prescrit le temps partiel thérapeutique est chargé d’examiner la demande de renouvellement, et non plus un médecin agréé
Temps de réponse de l’administration : 30 jours maximum
En cas de refus : motivation et explication obligatoires.

Formulaire à utiliser : certificat sécurisé CERFA 10170*08 (disponible à la page suivante : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1458)
Plafonnement de la durée des arrêts : 31 jours pour le premier arrêt et 62 jours pour une prolongation, sauf situation médicale spécifique. La prolongation est prescrite par le même médecin que l’arrêt initial.
Simplification des démarches pour les congés de santé longs (congé de longue maladie et de longue durée) : fin de la durée minimale, dans le respect de la durée maximale de 6 mois. Le renouvellement du congé de longue maladie (ou de longue durée) ne requiert plus l’avis du conseil médical.

Droits à la formation pendant un arrêt de travail : possibilité d’une formation ou d’un bilan de compétences (avec l’accord d’un médecin agréé) afin de préparer un projet professionnel ou une réorientation.
Souplesse pour les rendez-vous avec les médecins agréés : possibilité de télémédecine et rendez-vous à distance.

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