Pérennisation de la rupture conventionnelle
Direction des personnels, des emplois, de la formation et de l’action sociale (DIPEFAS)
23 octobre 2026
La rupture conventionnelle permet à une administration et une agente ou un agent de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail. Elle favorise la fluidité des parcours de carrière entre les secteurs privé et public et contribue aux reconversions professionnelles.
Elle concerne les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI). En revanche, elle ne concerne pas les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels en contrat à durée déterminée (CDD).
La conclusion d’une convention de rupture conventionnelle matérialise l’accord entre l’agente ou l’agente et l’administration et prévoit le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à l’agente ou l’agent. De ce fait, la rupture conventionnelle nécessite un accord entre l’agente ou l’agent et l’administration, et elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Pour plus d’informations :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054632832
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/droit-de-la-fonction-publique/CPPF2619494C_0_0.pdf